CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Désignation

L'établissement TSE Data Formation désigne un organisme de formation professionnelle, dont le siège social est situé au 2a rue jeanne d'arc 68720 Zillisheim. L'établissement TSE Data Formations met en place et dispense des formations à distance et intra-entreprises, à l'adresse https://formations.tse-online.fr et sur l’ensemble du territoire national, seule ou en partenariat.

Objet et champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente déterminent les conditions applicables aux prestations de formation effectuées par l'établissement TSE Data Formations pour le compte d’un client. Toute commande de formation auprès de l'établissement implique l’acception sans réserve du client des présentes Conditions Générales de Vente. Ces conditions prévalent sur tout autre document du client, en particulier sur toutes conditions générales d’achat.

Devis et attestation

Pour chaque formation, l'établissement TSE Data Formations s’engage à fournir un devis au client. Ce dernier est tenu de retourner à la société un exemplaire renseigné, daté, signé et tamponné, avec la mention « Bon pour accord ». À la demande du client, une attestation de présence ou de fin de formation peut lui être fournie.

Prix et modalités de paiement

Les prix des formations sont indiqués en euros hors taxes et sont à majorer de la TVA au taux en vigueur. Le paiement est à effectuer après exécution de la prestation, à la réception de facture, au comptant. Le règlement des factures peut être effectué par virement bancaire ou par carte bancaire.

Prise en charge

Si le client bénéficie d’un financement par un Organisme Paritaire Collecteur Agréé (OPCA), il doit faire une demande de prise en charge avant le début de la prestation. Le client est tenu de fournir l’accord de financement lors de l’inscription. Dans le cas où l'établissement TSE Data Formations ne reçoit pas la prise en charge de l’OPCA au 1er jour de la formation, l’intégralité des coûts de formation sera facturée au client.

Conditions de report et d’annulation de formation

La demande de report de sa participation à une formation peut être effectuée par le client, à condition d’adresser une demande écrite à l’organisme de formation dans un délai de 10 jours avant la date de la formation.

Cependant dans le cas où le client renonce à la formation souscrite dans un délai de 14 jours à dater de la date de paiement ou de premier paiement, l’organisme de formation s’engage à rembourser intégralement les sommes perçues au prorata des personnes ayant renoncé à l’exécution. Au-delà de cette période de 14 jours, un montant de 374€ HT sera retenu par participant au titre des frais de dossier et de gestion.

En cas d’inexécution de ses obligations suite à un événement fortuit ou à un cas de force majeur, l'établissement TSE Data Formations ne pourra être tenue responsable à l’égard de ses clients. Ces derniers seront informés par mail.

Dans le cas où la somme de 374€ HT par participant devait à être versée par le bénéficiaire à l’organisme de formation, elle ne pourra faire l’objet d’un financement par fonds public ou mutualisé. Celle-ci sera spécifiée sur la facture et ne devra pas être confondue avec les sommes dûes au titre de la formation. Seul le prix de la prestation réalisée partiellement est facturé au titre de la formation professionnelle.

Programme des formations

S’il le juge nécessaire, l’intervenant pourra modifier les contenus des formations suivant la dynamique de groupe ou le niveau des participants. Les contenus des programmes figurant sur les fiches de présentation ne sont ainsi fournis qu’à titre indicatif.

Propriété intellectuelle et droit d’auteur

Les supports de formation, quelle qu’en soit la forme (papier, numérique, électronique…), sont protégés par la propriété intellectuelle et le droit d’auteur. Leur reproduction, partielle ou totale, ne peut être effectuée sans l’accord exprès de la société. Le client s’engage à ne pas utiliser, transmettre ou reproduire tout ou partie de ces documents en vue de l’organisation ou de l’animation de formations.

Informatique et libertés 

Les informations à caractère personnel communiquées par le client à la l'établissement TSE Data Formations sont utiles pour le traitement de l’inscription ainsi que pour la constitution d’un fichier clientèle pour des prospections commerciales. Suivant la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978, le client dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition des données personnelles le concernant.

Loi applicable et attribution de compétence

Les présentes Conditions Générales de Vente sont encadrées par la loi française. En cas de litige survenant entre l'établissement TSE Data Formations et le client, la recherche d’une solution à l’amiable sera privilégiée. À défaut, l’affaire sera portée devant les tribunaux de Mulhouse.

AncreJean-Christophe THOMAS - TSE T'Software Engineering

2a rue jeanne d'arc - 68720 Zillisheim France


Déclaration d'activité d'organisme de formation enregistrée

sous le numéro 44680290768 auprès de la région GRAND EST.

Cet enregistrement ne vaut pas agrément de l'Etat


Siret: 510 454 747 00021 - APE : 6201Z

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